J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000
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Arrêté du 13 octobre 2000 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB0010407A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Versailles est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 242 du 18/10/20 0 page 16552
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